Arrêté Interministériel d’assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens
Arrêté Interministériel fixant a garantie de l’obligation RC transporteurs fluviaux
Arrêté Interministériel relatif au contrôle technique en matière d’assurance des risques de construction
Arrêté Ministériel fixant la limite des frais funéraires article 167 du Code des Assurances
Arrêté Ministériel fixant le barème d’indemnisation de la souffrance physique et du préjudice esthétiques
Arrêté Ministériel fixant le barème fonctionnel des incapacités en droit commun
Arrêté Ministériel fixant le taux d’indemnisation du préjudice moral
Arrête Ministériel fixant le taux d’indemnité à allouer en cas de préjudice de carrière
Arrêté Ministériel indemnisation du préjudice économique
Arrêté Ministériel relatif à la contribution annuelle à payer pour la surveillance