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Créer sa société d’assurance

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Créer sa société d’assurances en RDC

Lors de la constitution de votre société d’assurances, celle-ci doit avoir la forme d’une « société anonyme non unipersonnelle » ayant son siège social en RD Congo.

Il n’y a que 3 étapes, à suivre :

I.

Faire une demande de création de la société au Guichet Unique de Création d’Entreprises comprenant (www.guichetunique.cd) :

  1. Les statuts de l’entreprise à déposer en version électronique et papier;
  2. Une demande écrite pour l’obtention du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM);
  3. La liste des gérants, administrateurs, directeurs ou associés responsables solidairement et indéfiniment de l’entreprise;
  4. La déclaration de souscription et de versement du capital social (celui-ci devant être conforme aux exigences du Code Des Assurances Art 205 / 304);
  5. Une preuve de paiement des frais administratifs;
  6. Le spécimen de la signature du gérant.

II.

Obtenir la documentation pour constituer un dossier de demande d’agrément d’une société d’assurances au Guichet de l’ARCA :

  • Demander la liste des tarifs;
  • Acheter le Règlement R001/17.
  • Constituer le dossier conformément aux exigences du R001/17 à savoir:
  1. La compétence, l’expérience et l’honorabilité des membres du Conseil d’Administration, des membres de la direction, des membres des comités (inclure des professionnels d’origine congolaise dans la gouvernance) ;
  2. La présentation des rapports prévisionnels de résultat d’exploitation, le bilan, le plan de trésorerie et la marge de solvabilité ;
  3. Le respect du type de produit offert selon la branche d’assurance et présenter la rentabilité des produits (offrir des produits inclusifs) ;

Attention : chaque produit doit obtenir le visa de l’ARCA avant d’être commercialisé. Notez que s’agissant du capital social, le minimum requis est l’équivalent en Franc congolais de 10 000 000 USD.

III.

Déposer le dossier de demande d’agrément d’une société ou d’une mutuelle d’assurances au Guichet de l’ARCA:

  • Déposer le dossier de demande d’agrément au siège de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances en 5 exemplaires, conformément à l’article 406 du Code des Assurances et du Règlement R001/17 ;
  • S’acquitter des frais de dépôt de dossier selon la liste de tarifs;

Il faut compter 3 mois pour le traitement d’un dossier jugé complet et conforme. Eu égard à la technicité du secteur des assurances et à ses spécificités, il serait judicieux de recourir aux services de techniciens des assurances lors de la constitution d’un dossier d’agrément.